Conditions Générales de Vente

Télécharger les Conditions Générales de Vente.

1. Généralités

1.1 Champ d’application et identification du vendeur

Le site internet figurant à l’adresse https://u.wine (ci-après le « Site ») et l’application mobile U’WINE (ci-après l’« Application ») sont des espaces de vente en ligne édités par la société U’WINE SAS. U’WINE SAS est un négociant en vin dont le siège social est situé 13 allées de Chartres 33000 Bordeaux (France). U’WINE SAS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n°522 015 692 (ci-après dénommée « U’WINE » ou « Nous »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes à distance de boissons alcoolisées (ci-après les « Produits ») effectué directement sur le Site ou l’Application, entre U’WINE et tout acheteur consommateurs ou non-professionnel majeur, c’est-à-dire toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique et âgée de 18 ans révolus au jour de l’achat (ci-après le « Client »).

Le Client est considéré comme ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, dès lors qu’il correspond à la définition suivante : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client et U’WINE sont désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Les présentes conditions générales pourront être complétées avec des conditions particulières qui, seront publiées sur le Site ou l’Application et, le cas échéant, portées à votre attention lorsqu’elles vous seront applicables. Ensemble, les présentes conditions générales ainsi que les conditions particulières forment un tout indivisible. Cependant, en cas de contradiction entre ces deux documents, les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales. Sauf stipulations contraires expresses, les conditions générales et les conditions particulières des offres de vente de U’WINE sont collectivement désignées le « Contrat ».

1.2 Acceptation des conditions générales de vente

En l’absence de conditions particulières convenues entre les Parties, toutes les commandes passées sur le Site ou l’Application sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnait avoir consulté et accepté l’intégralité des conditions générales de vente avant toute utilisation et/ou commande de Produits via le Site ou l’Application.

1.3 Validité des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont valables en France.

U’WINE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification des conditions générales est portée par écrit à la connaissance du Client, notamment via son Espace Personnel accessible depuis le Site ou l’Application de U’WINE dans un délai de trente (30) jours calendaires avant sa prise d’effet.

En l’absence de contestation notifiée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception à U’WINE dans les trente (30) jours calendaires qui suivent son envoi, la modification sera réputée tacitement acceptée par lui.

En cas de contestation, le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de trente (30) jours calendaires.

À défaut d’avoir résilié le Contrat dans ce délai de trente (30) jours, les modifications seront opposables au Client.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des conditions générales de vente serait déclarée, totalement ou partiellement, nulle, illégale ou inopposable, les autres clauses lui survivront.

Pour toutes ventes conclues en ligne avec des consommateurs établis à l’étranger, les CGV devront être adaptées avec l’aide d’un avocat établi dans le pays d’établissement du consommateur.

2. Produits

2.1 Définitions

« Vins Primeurs » : désigne l’achat de vins, généralement de grands crus de Bordeaux, plusieurs mois ou années avant qu’ils ne soient mis en bouteille, alors qu’ils sont encore en cours de vinification dans les chais de leurs Châteaux. Nos Vins Primeurs sont disponibles pour la livraison dans un délai moyen de 18 à 24 mois.

« Vins Livrables » : désigne des vins proposés à la vente qui sont déjà prêts à être dégustés, par opposition aux Vins Primeurs.

« Allocations » : désigne la quantité qu’un domaine viticole commercialise chaque année et de manière directe à un tiers. Ce terme est plutôt utilisé pour désigner des vins, souvent des grands crus, hors de Bordeaux.

« Tag » et « Hoop Tag » : désigne une puce NFC apposé sur le col de la bouteille livrée par U’. Cette technologie permet d’élaborer une communication entre deux appareils. Cette puce permet d’accéder à des informations concernant le vin dans la bouteille et d’avoir accès à une cave virtuelle sur l’Application U’WINE. Le Tag est une étiquette à usage unique, le Hoop Tag est une bague réutilisable.

« Opportunités de marché » : désigne des Vins Livrables, généralement des grands crus, vendus dans des conditions attractives du fait des circonstances du marché.

« Site » : désigne le site internet https://u.wine

« Application » : désigne l’application mobile U’WINE, téléchargeable via les plateformes de téléchargement habituelles.

« Personal Shopper » : permet au client de formuler une demande spécifique de vins à notre équipe de Personal Shopper via un envoi de message sur le Site et via un chat dans la « conciergerie » sur l’Application. Dans les deux cas, le client doit avoir créé son compte pour accéder à ce service.

2.2 Description des produits du Site et de l’Application

Le Site et l’Application proposent la mise en vente à distance de bouteilles de vins. Nos Produits sont présentés dans le respect des exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

En revanche, les visuels des Produits, tels que présentés sur notre Site ou notre Application ont uniquement valeur d’illustration et n’ont, en aucun cas, valeur contractuelle. L’étiquette en particulier ne comporte pas de mention du millésime par exemple. Les Produits peuvent donc être légèrement différents de ces visuels, notamment en ce qui concerne leur emballage ou la couleur du vin lui-même.

2.3 Disponibilité des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site et l’Application sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, U’WINE en informera le Client et lui proposera, soit de lui livrer un Produit équivalent à celui commandé au regard de sa qualité et de son prix, soit de lui proposer une date de réapprovisionnement, soit de lui remettre un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. A défaut d’accord, U’WINE procèdera au remboursement de la commande passée par le Client dans un délai de trente (30) jours.

2.4 Mentions sanitaires

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande ou souscrivant à l’ouverture d’un compte sur notre Site ou notre Application s’engage et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de passation d’une commande et à la date d’ouverture du compte. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération. L’accès au Site et à l’Application de U’WINE sont strictement réservés aux personnes majeures. 

3. Parrainage

U’WINE a mis en place un programme de parrainage par le biais duquel un client peut parrainer un nouveau client.

Le Client qui souhaite parrainer doit avoir effectué au moins une commande chez U’WINE ou signer un mandat de gestion ou souscrit à une des offres U’WINE Grands Crus. Le client qui souhaite parrainer et le client qui souhaite bénéficier du bonus de parrainage doivent être deux personnes physiques distinctes et majeures.

Lorsqu’un client parraine un nouveau client, les deux bénéficient de bons d’achat sous forme de crédit Grands Crus. Le crédit Grands Crus s’active à la création du compte pour le parrainé. Pour le parrain, il s’active à la première commande ou à la signature d’un mandat ou d’une souscription à U’WINE Grands Crus par le parrainé.

Le crédit Grands Crus est valable 1 an à compter de la date de formalisation du Parrainage et ne peut être utilisé que pour l’achat de Produit sur le site ou l’Application mobile. Il ne pourra faire l’objet d’aucun versement bancaire direct.

Un nouveau Client ne pourra être parrainé qu’une seule fois, même s’il souscrit à différentes offres. Il bénéficiera du bonus de parrainage correspondant à la première offre souscrite chez U’WINE. Le programme de parrainage est ouvert uniquement à des fins personnelles et non commerciales. 

U’WINE se réserve le droit d’exclure, à tout moment et unilatéralement, des clients du programme en raison d’un comportement abusif et/ou frauduleux au regard des conditions d’utilisation du programme de parrainage.

4. Commande

4.1 Étape de la passation de commande

Toutes les commandes sont effectuées sur le site https://u.wine ou sur l’application U’WINE.

Pour réaliser une commande, nous vous invitons à sélectionner les Produits qui vous intéressent sur notre Site ou notre Application en cliquant sur « Acheter », puis en choisissant la quantité, le format ainsi que le mode de conditionnement du Produit, avant de cliquer sur « Ajouter au panier ». 

Avant de passer commande, vous pouvez accéder au récapitulatif de votre panier à tout moment pour en modifier le contenu.

Le contenu du panier peut être complété de Hoop Tags, vendus par lots de vingt-cinq (25) unités.

Une fois le panier finalisé, vous avez la possibilité d’appliquer un code promotionnel avant de cliquer sur « passer la commande ».

Vous devez nécessairement créer un compte pour poursuivre votre commande, et accepter les présentes conditions générales de vente.

Une fois votre compte crée, dans le cas de Vins Livrables, vous pourrez choisir le mode de livraison et renseigner l’adresse de livraison et de facturation si celle-ci est différente. Les frais de livraison seront alors calculés exactement et ajoutés au montant total de votre panier.

Dans le cas de Vins Primeurs, aucune proposition de livraison ne se fera au moment de l’achat car les vins ne seront disponibles à la livraison qu’en moyenne entre 18 à 24 mois suivant leur achat. U’WINE vous recontactera au moment de la mise à disposition des vins pour convenir avec vous du mode de livraison adéquat. Les frais de livraison seront à régler à ce moment-là.

Il est à noter que depuis le 1^er janvier 2023, la TVA est exigible au moment de l’achat des Vins Primeurs dans l’Union Européenne.

Vous accédez à la dernière étape où vous devez renseigner votre moyen de paiement, en choisissant Carte bancaire ou Paypal puis valider le paiement. Une fois les informations vérifiées, votre commande sera confirmée et vous pourrez accéder à un récapitulatif de votre panier, au numéro de suivi de votre commande, que vous pourrez aussi retrouver dans votre espace personnel.

4.2 Confirmation de commande

En réalisant une commande sur notre Site ou notre Application, vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil.

Une fois votre commande confirmée sur l’Application ou le Site, vous recevrez un email automatique vous confirmant la prise en compte de votre commande. Celle-ci apparaitra également dans votre espace personnel.

4.3 Retard de traitement dans la commande

Un retard de traitement de la commande peut intervenir, sans que la responsabilité de U’WINE ne puisse être engagée lorsque le contenu du panier du Client comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc. Dans ces circonstances qui ne sont pas exhaustives, le Service Client de U’WINE prend directement contact avec le Client.

4.4 Refus et annulation de la commande

U’WINE peut refuser une commande de Produits ou tout ou partie si la quantité commandée ou la fréquence de ces commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.

U’WINE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande de Produit(s) émise par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

U’WINE se réserve enfin le droit de refuser ou d’annuler toute commande de Produit(s) émise par un Client désirant une livraison dans un pays hors de la liste mentionnée sur le site internet https://u.wine/livraison.   

Si un Produit devient totalement ou partiellement indisponible postérieurement à une commande, U’WINE en informera le Client dans les conditions prévues à l’article 2.3 des présentes conditions générales de vente.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Affichage du prix

Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site et l’Application, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par U’WINE à tout moment avant la commande. Cette modification sera signalée au Client avant toute commande de Produits. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.

Les frais de livraison des produits ne sont pas compris dans les prix affichés par bouteille et seront facturés en supplément du montant de la commande de Produits réalisée. Ils sont précisés de façon apparente dans le cadre du processus de commande.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par U’WINE au sein de son Site ou de son Application, étant entendu que cette modification n’affectera en rien les commandes déjà passées.

Toutes nos offres promotionnelles (e.g., foire aux vins) proposées sur notre Site ou notre Application peuvent être limitées dans le temps, sur une limite de stock, de disponibilité et de quantité. Par conséquent, une fois l’offre promotionnelle expirée, les prix des Produits visés par lesdites offres sont susceptibles de changer.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement par Carte Bleue est disponible via les réseaux Visa et MasterCard. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Si le Client dispose d’un compte Paypal, le Client peut s’y connecter et effectuer directement le paiement de sa commande. Dans le cas d'un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s'effectue lors de la commande. La transmission des coordonnées bancaires du Client s'effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande et sont détruites par la suite. Le Site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal.

Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement.

Un « Paiement direct » peut être proposée aux clients membres passant une commande via notre service de Personal Shopper, par téléphone ou message direct. Dans ce cas, une fois le panier validé avec notre équipe Personal Shopper, le client sera invité à se rendre sur son application mobile et pourra procéder directement au paiement du panier en cliquant sur le lien communiqué.

5.3 Crédit Grands Crus

Le crédit Grands Crus représente votre « porte-monnaie » U’WINE. Il peut être crédité à différentes occasions : grâce au bonus de parrainage, à la signature d’une Cave Conso, grâce à la revente de vins de votre Cave Invest par exemple.

Ce crédit est consultable à tout moment dans votre espace personnel, depuis le Site ou l’Application.

Le crédit Grands Crus vous sert à acheter des Produits en vente à distance depuis le Site ou l’Application. Si vous disposez de crédit Grands Crus, celui-ci sera automatiquement utilisé lors de la commande de Produits. Le montant correspondant s’affiche dans le panier au moment de la commande.  

La date de validité de chaque crédit est d’un (1) an à compter de la date du crédit.

5.4 Pièces justificatives

Avant de confirmer une commande, U’WINE se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité, sa date de naissance, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé, afin de limiter toute fraude.

Le traitement de la commande commencera alors à compter de la date de réception de ces pièces justificatives. Si lesdites pièces ne sont pas communiquées à U’WINE ou si elles sont jugées non-conformes aux présentes conditions générales de vente, alors la commande pourra être annulée par U’WINE.

6. Livraison des produits

6.1 Modes de livraison

Nous proposons les modes de livraison suivants :

• Livraison Express

Livraison disponible en France Métropolitaine uniquement, dans un délai compris entre 1 et 3 jours ouvrés après traitement de votre commande. Les vins sont reçus avant 13 heures, du lundi au samedi hors jours fériés.

• Livraison en Point Relais

Livraison dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrés après traitement de votre commande, du lundi au vendredi hors jours fériés, pour toute commande jusqu’à 12 bouteilles de 75 cl.

• Livraison sur palette

Livraison disponible en France Métropolitaine uniquement et pour toute commande au-delà de 36 bouteilles, dans un délai compris entre 2 et 7 jours ouvrés après traitement de votre commande, du lundi au vendredi hors jours fériés.

• Livraison sur mesure

Livraison disponible en Europe et dans le monde pour toute commande au-delà de 36 bouteilles. Afin de trouver la meilleure solution, le Client est invité à contacter U’WINE par courriel à l’adresse suivante : you@uwine.fr.

• Click & Collect

La commande de Produits est mise à disposition pour le Client 3 jours ouvrés après traitement de sa commande, à l’adresse suivante : U’WINE, 13 allées de Chartres – 33000 Bordeaux. Le Client peut réserver un créneau de retrait en cliquant sur le lien mentionné dans l’email de confirmation de mise à disposition et venir récupérer ses Produits du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h à 18h. Ce service est gratuit.

Spécificité du Click & Collect : Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de l’avis de mise en disposition, pour procéder à la retiraison du ou des Produit(s) commandé(s). A défaut de retiraison dans le délai imparti, des frais de stockage seront facturés en sus du prix d’achat du ou des Produit(s) commandé(s) à hauteur de 1,6 euros TTC par Produit commandé et par mois. Tout mois commencé est dû en intégralité. Le calcul de ces frais démarre à compter du mois suivant le délai imparti. Les frais de stockage seront facturés lorsque le Client retirera sa commande.

En outre, faute de retiraison dans le délai indiqué, U’WINE peut également, après mise en demeure du Client restée sans effet, procéder à la résolution de plein droit de la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.

En tout état de cause, le Client reçoit les Produits commandés en cartons ou en caisse bois, selon les souhaits du Client émis au moment de l’achat des Produits.

La livraison est effectuée par remise directe des Produits objet de la commande au Client ou, à défaut par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client.

• Stockage par U’WINE

Les Clients ont la possibilité de faire stocker leurs vins dans les entrepôts d’un partenaire de U’WINE à Bordeaux.

Chaque Client doit conclure un contrat de prestation de stockage avec la société Dartess, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 185 544, dont le siège social est 53 rue du Déhez – 33290 Blanquefort. Les frais de stockage seront facturés par la société Dartess au Client chaque mois. A titre indicatif, les conditions tarifaires de la société Dartess sont les suivantes (à compter du 1^er octobre 2024) :

• Stockage : 0,096 € TTC par bouteille / mois ;
• Assurance stockage : 0,0144 € TTC par bouteille / mois ;

Soit : 0,1104 € TTC par bouteille / mois.

U’WINE SAS reste l’interlocuteur de l’Investisseur pour toute demande d’information relative aux vins stockés dans les entrepôts de la société Dartess et/ou toute demande de livraison.

Si le Client n’a pas conclu de contrat de stockage avec la société Dartess, U’WINE SAS facture les frais de stockage et assurance une fois par an au 30 septembre de chaque année ou le 1^er de chaque mois pour le mois en cours, selon les cas. A titre indicatif, les frais de stockage et assurance sont les suivants :

• Vins Rising Stars : 0,96 € TTC / bouteille EQ75 / an (ou 0,08 € TTC / mois).
• Vins Famous Seconds : 1,44 € TTC / bouteille EQ75 / an (ou 0,12 € TTC / mois).
• Vins Legends : 1,92 € TTC / bouteille EQ75 / an (ou 0,16 € TCC / mois).

Les frais de stockage peuvent être modifiés chaque année.

6.2 Facture de la livraison

Le règlement des Produits s’effectue en totalité à la commande. Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans un consentement préalable exprès de notre part.

Les commandes ne sont définitives qu'à réception du règlement intégral du prix des Produits.

La facture est mise à disposition du Client une fois la livraison effectuée.

6.3 Délai de livraison

U’WINE s’engage à livrer les Produits commandés dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés après réception de la commande de Produits dans le cas de Vins Livrables, après mise à disposition des Produits dans le cas des Vins Primeurs. Tout délai de livraison inférieur à trente (30) jours qui serait indiqué sur le Site ou l’Application est purement indicatif et ne saurait être contraignant vis-à-vis de U’WINE.

6.4 Retard de livraison

Si le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Client peut enjoindre U’WINE à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de non-respect de cette injonction, le Client pourra alors procéder à la résolution du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

7. Réception des produits et vérification

U’WINE agissant en tant qu’intermédiaire dans la chaîne de distribution des Produits à la vente, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut de qualité du vin intervenant à l’étape de production du vin (vinification, embouteillage) et assimilé à un goût de bouchon ou une oxygénation précoce. 

En cas d’avarie (e.g., casse, colis endommagé) ou de manquants, il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et de faire toutes constatations nécessaires, en exprimant des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le(s) Produit(s). Il avertit U’WINE dans un délai de trois (3) jours suivant réception des Produits par email, en à l’adresse suivante : you@uwine.fr.

Après constatation des vices ou anomalies par U’WINE, ce dernier remplacera les Produits à l’identique ou par équivalents. En cas de rupture de stock du produit, U’WINE remboursera le Client à hauteur du prix du Produit détérioré, sans qu’une autre indemnité supplémentaire ne lui soit octroyée.

8. Transfert des risques

Le risque est transféré au moment où le Client ou tout tiers désigné par lui aura pris physiquement possession des Produits.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour où le Client ou un tiers désigné par le Client est entré en possession du ou des Produit(s) commandés.

Pour exercer ce droit, le Client doit informer U’WINE de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours par une déclaration claire exprimée par email à l’adresse suivante you@uwine.fr ou par courrier à l’adresse suivante U’WINE, 13 allées de Chartres – 33 000 Bordeaux.

Une fois le retour expressément validé par U’WINE, il incombe au Client de retourner impérativement les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture d’achat à l’adresse suivante : U’WINE, 13 allées de Chartres – 33 000 Bordeaux.

Les remboursements seront réalisés via le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf demande du Client de recourir à un autre mode de remboursement.

Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Par exception, ces dispositions ne s'appliqueront pas aux contrats listés aux articles L.221-2 et L.221-28 du Code de la consommation et, en particulier : aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du Client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé...), aux commandes de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de U’WINE (e.g. Vins Primeurs).

10. Garanties légales sur les produits

10.1 Garantie légale de conformité

En application des articles L.217-3 à L.217-13 du Code de la consommation, U’WINE garantit la conformité des Produits mis en vente sur son Site et son Application.

Le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de deux (2) ans à compter du jour de la livraison du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité, sous réserve d’en établir l’existence et non la date d’apparition dudit défaut de conformité. 

En vertu de la garantie légale de conformité, U’WINE réparera ou remplacement le Produit du Client dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et inconvénient majeur pour lui.

Des extensions au délai de garantie initiale sont prévues selon les conditions de l’article L.217-13 du Code de la consommation.

10.2 Garantie légale relative aux vices cachés

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client, en sa qualité de consommateur, bénéficie d’une garantie légale des vices cachés pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut.

Le Client activant cette garantie peut obtenir la réduction du prix si le Produit est conservé ou le remboursement intégral contre restitution du Produit.

11. Résolution de la vente

U’WINE se réserve le droit de procéder immédiatement à la résolution de la vente de Produits en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, après simple constatation de ce manquement notifié par lettre recommandée avec avis de réception au Client.

12. Force majeure

La responsabilité de U’WINE au titre des obligations des présentes conditions générales de vente et d’une commande de Produits ne peut être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations résulte exclusivement d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

13. Droits de propriété intellectuelle

Le Site et l’Application ainsi que l’ensemble des documents, textes, codes, contenus, logiciels, musiques, sons, graphismes, photographies, illustrations, dessins, noms, logos, marques, formats, fichiers, dispositifs et liens (ci-après des « Contenus ») qu’ils contiennent ou auxquels ils sont liés sont protégés par des droits d’auteur, droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à U’WINE ou à des tiers titulaires de ces droits et ayant autorisé U’WINE à les utiliser.

Si toute personne visitant notre Site ou notre Application a le droit de consulter ces Contenus, nulle n’est en droit de les reproduire ou de les représenter, en tout ou partie, pour quelque motif que ce soit, sur quelque support que ce soit, à des fins autres que leur seule utilisation, sauf accord exprès, écrit et préalable de U’WINE.

14. Liens hypertextes

Le Site et l’Application peuvent contenir des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. U’WINE n’est pas en mesure de contrôler l’intégralité de ces sites et sources externes. Par conséquent, il ne peut être tenu responsable :

(i) du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes ; et/ou

(ii) de toute perte ou dommage, direct ou indirect, résultant directement ou indirectement de l’utilisation du contenu, des publicités, des produits, des services ou de tout autre élément disponible sur ces sites ou sources externes.

15. Données personnelles et dispositions relatives au Site et à l’Application

15.1 Protection des données à caractère personnel

U’WINE est amenée à recueillir, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Client et à les traiter en mémoire informatisée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.

Le Client peut consulter la politique de protection des données à caractère personnel de U’WINE sur le site

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le Client doit s’adresser par écrit à U’WINE, 13 Allée de Chartres, 33000 Bordeaux ou par e-mail : you@uwine.fr.

15.2 Gestion des Cookies

Lors de sa navigation sur notre Site ou sur notre Application, des cookies peuvent être déposés sur le terminal des Clients ou des simples utilisateurs de ces plateformes.

Pour plus d’information sur la manière dont U’WINE gère les cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

16. Sécurité informatique

Les matériels et logiciels nécessaires pour l’accès à Internet, au Site et à l’Application relèvent de la responsabilité des Clients et visiteurs desdits plateformes.

U’WINE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à la protection de vos données à caractère personnel contre toute destruction, perte, altération, divulgation, accès non autorisé ou toutes autres formes de traitement illicite. Cependant, U’WINE ne garantit pas que le Site ou l’Application sont protégés contre tout pertes, corruption, attaque, virus, interférence, piratage ou tout autre atteinte à la sécurité. Dès lors, U’WINE décline toute responsabilité à ce sujet.

De même, U’WINE ne peut garantir que l’utilisation de son Site ou de son Application se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que U’WINE supprime périodiquement l’accès à son Site ou à son Application pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou l’Application sans préavis.

17. Responsabilité de U’WINE

Sauf en cas de manquement de la part de U’WINE à l’une de ses obligations, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout perte ou dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec :

(i) L’accès au Site ou à l’Application ;

(ii) tout contenu affiché sur le Site ou l’Application ;

(iii) toute utilisation d’un Produit acheté sur le Site ou l’Application non conforme à la destination de ce Produit ;

(iv) plus généralement, toute perte ou dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause ou la conséquence, pouvant survenir à la suite de l’accès au Site ou à l’Application et résultant d’une quelconque information provenant directement ou indirectement du Site.

18. Règlement des litiges

18.1 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.

Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.2 Service client – Réclamations

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant U’WINE par e-mail à l’adresse suivante : you@uwine.fr, ou par courrier postal à 13 allées de Chartres –33000 Bordeaux (France).

18.3 Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre 1^er du Code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Vous pourrez, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévue par le règlement (UE) n^o 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

18.4 Élection de domicile - Litige

18.4.1 Élection de domicile - Pour l'exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à l’adresse mentionnée dans les conditions particulières.

18.4.2 Litiges - En cas de différends relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, les juridictions françaises sont compétentes, sauf disposition internationale impérative contraire.

En cas de litige avec un consommateur, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable en application de l’article R. 631.3 du Code de la consommation.

19. Cession du Contrat

Le Client accepte par avance la cession du Contrat par U’WINE au profit de tout tiers dûment habilité par l’AMF, si cette exigence est requise par la loi. La cession du Contrat prendra effet à l'égard du Client lorsque le contrat conclu entre U’WINE et le cessionnaire lui aura été notifié ou lorsque le Client en prendra acte. U’WINE ne sera pas tenu solidairement avec le cessionnaire à l'exécution du Contrat une fois cédée au cessionnaire.

20. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Pour chaque investissement, le Client s’engage à justifier à tout moment, à la demande de U’WINE, l’origine des fonds destinés à l’achat du vin. 

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de la société U’WINE SAS dont le siège social est situé au 13 allée de Chartres 33 000 Bordeaux

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.